Que va changer l'inscription de l'IVG dans la Constitution ?

Un compromis politique

Hier soir, le Sénat a adopté le projet de loi de révision de la Constitution, visant à y inscrire le droit à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse). Pour cela, l’article 34, définissant le domaine de compétence de la loi, va être modifié afin de l'accueillir. Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l'Université Sorbonne Paris Nord, spécialiste en droit de la santé, rattachée à l'Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS), explique ce choix : “c’est un compromis politique. La Constitution française telle qu'elle est conçue aujourd'hui ne contient pas à strictement parler de sections dédiées à la protection des droits et libertés, puisque cette protection est renvoyée au préambule qui contient notamment la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et les principes sociaux qui ont été dictés en 1946. Une possibilité aurait été de mettre ce texte plutôt dans l'article premier de la Constitution, qui énonce la devise de la République, mais aussi les principes de parité dans l'accès aux emplois publics et dans les représentations. C'est peut-être là que l'IVG aurait pu être placé si on avait voulu symboliquement le consacrer comme un droit garanti au même titre que les autres”.

Le débat autour du terme de “liberté garantie”

Le terme de “liberté garantie” a provoqué des débats au Sénat. Pour les Républicains, l'inscription même d'une liberté dans la Constitution revient à lui apporter la garantie de loi fondamentale, l’ajout de cet adjectif est donc inutile. Le garde des Sceaux et la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie justifient ce choix par le fait qu’il existe déjà dans la Constitution des libertés garanties. Lisa Carayon exprime son avis : “la loi détermine les conditions, sans préciser que la liberté est garantie. Pour signifier le fait qu'il existe un coeur que la loi ne peut pas atteindre, il fallait bien trouver une formule. Quant au fait de savoir si “liberté garantie” donne un droit plus fort que d'autres lois dans la Constitution, selon moi l'argument est spécieux. Dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, on parle de droit naturel et sacré de l'homme, ce qui me semble plus fort qu'une liberté garantie”.